Conditions Générales de Vente

Ets RAOUL HENRI
BCE 0539.179.547
TVA BE 539.179.547
www.raoulhenri.com

6, avenue van de woestijne
1780 Wemmel – Belgique

Service client :	T +32 460 242501
Service logistique :	T +32 460 242501
Service comptabilité :	T +32 460 242501

Jours et heures d’ouverture du service client: du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises mais hors frais de transport (v° articles des Conditions générales de vente).

La vente de vins étant interdite aux personnes de moins de 16 ans et la vente d’alcools aux personnes de moins de 18 ans, l’acheteur s’engage, en passant sa commande, à avoir l’âge recommandé.

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans sa relation avec ses Clients, la Société respecte les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L’accès du Client à son compte personnel est protégé par un code confidentiel qu’il choisit lors de la création de son compte sur www.raoulhenri.com.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Le Client : la personne physique ou morale qui passe commande à la Société, que cela soit ou non via le Site web de vente.

Le Consommateur : le Client personne physique qui passe commande de marchandises de la Société à des fins exclusivement non professionnelles.

La Société : RAOUL HENRI

Le Site web : les pages internet proposées par la Société, comme www.raoulhenri.com

Le Site web de vente : le Site web qui rend possibles les achats à distance.

1.2 Champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à toute relation entre la Société et un Client, que cette relation soit ou non intervenue par l’intermédiaire du Site web.

Le fait pour le Client de visiter et d’utiliser le Site web ou le fait pour le Client de passer commande à la Société, que cela soit ou non par l’intermédiaire du Site web, implique l’acceptation inconditionnelle et sans réserves des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

La Société est libre d’adapter ou de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que toute commande restera régie par les conditions générales applicables à la date à laquelle elle a été passée.

2. Formation du contrat

2.1 Restrictions quant aux offres

Les marchandises présentées sur le Site web ou dans les catalogues le sont sous réserve de rupture provisoire ou d’épuisement définitif du stock.

Certaines restrictions peuvent par ailleurs se présenter quant au nombre de bouteilles pouvant être commandées et livrées au Client, par exemple dans le cadre de promotions.

Si une commande passée et acceptée ne peut être totalement ou partiellement exécutée pour une des raisons énoncées ci-dessus, le Client en sera informé à très bref délai par la Société qui établira le cas échéant une note de crédit à concurrence du montant de la commande non exécutée et en remboursera le montant au client pour solde de tous comptes entre eux.

2.2 Réserves quant aux informations disponibles

La Société mettra tout en œuvre pour que les informations disponibles dans des catalogues et sur son Site web soient complètes et exactes, notamment quant à la description, aux caractéristiques et aux prix des produits.

Certaines erreurs peuvent toutefois être involontairement commises lors de l’actualisation des catalogues et du Site web, par exemple une erreur quant au prix, quant à la dénomination, ou quant à la photo qui le représente.

En cas d’erreur, l’éventuelle commande ainsi que son acceptation seront considérées comme non avenues sans possibilité pour le Client de réclamer son exécution ou quelque indemnité que ce soit.

Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contractuelle.

2.3 Promotions

Les promotions peuvent se présenter sous de nombreuses formes, comme un montant ou un pourcentage de réduction, une offre conjointe, ou une offre gratuite.

Le Client qui passe commande de produits en promotion ne peut bénéficier pour cette commande d’autres conditions avantageuses telle que la déduction d’un ou de plusieurs bons de réduction, le bénéfice d’une autre promotion, ou une ristourne qui lui serait accordée de manière permanente ou ponctuelle.

Les promotions indiquées sur le Site web sont valables uniquement pour les commandes passées et acceptées via ce site.

Une promotion n’est valable que pour l’achat d’une quantité usuelle d’articles, pour une utilisation personnelle normale du Client.

Si aucune durée de validité n’est mentionnée pour la promotion, celle-ci prendra fin après deux semaines.

2.4 Bons de réduction

Les bons de réduction ne peuvent être utilisés dans le cadre d’acquisition de produits en promotion et ils ne peuvent s’ajouter à une ristourne permanente ou ponctuelle accordée à un Client.

Sauf mention contraire, les bons de réduction ne peuvent jamais être cumulés et la règle de base veut qu’un seul bon puisse être utilisé par produit.

De manière plus générale, les bons de réduction et les indications qui y sont inscrites doivent toujours être interprétés de manière raisonnable et ils ne peuvent par exemple jamais donner lieu à l’obtention de produits gratuits, sauf si mention expresse sur le bon en question (texte à adapter en fonction d’un nouvel entretien avec Gilles).

2.5 Commandes et accusé de réception de la commande

La Société se réserve le droit de refuser toute commande (ou son exécution) non conforme, résultant d’une erreur, erronée, ou passée par un Client notoirement non solvable ou avec lequel elle est en litige.

Lorsque le Client passe une commande via le Site web, la Société en accusera réception, sans délai injustifié et par voie électronique, étant entendu que l’accusé de réception contiendra notamment un récapitulatif de la commande.

2.6 Dispositions spécifiques aux commandes de vins primeurs

Le processus d’achat des vins primeurs se déroule en deux phases : dans une première phase, le Client communique la quantité de vins primeurs qu’il souhaite acheter, après quoi la Société vérifie la disponibilité de la quantité souhaitée ; dans une seconde phase, si la quantité de vins primeurs souhaitée est complètement ou partiellement en stock, le Client reçoit de la société un autre document détaillant la quantité souhaitable disponible et les modalités de paiement.

Le stock de vins primeurs étant restreint, la Société se réserve le droit de limiter le nombre d’unités vendues par référence.

Le contrat de vente n’est effectivement conclu qu’après réception du paiement intégral.

Tout paiement reprendra impérativement les mentions précisées dans la commande.

De par son paiement, le Client marque son accord sans réserves sur les conditions de vente et les quantités disponibles.

Même si le Client est Consommateur, il ne dispose pas du droit de renoncer en toute ou en partie à sa commande.

Le paiement doit être effectué par virement, de telle sorte que la Société en soit créditée au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant le jour de l’envoi de la commande.

A défaut pour la Société d’être créditée avant l’expiration d’un délai de 8 jours prenant cours à la date de l’envoi d’un rappel au client, la commande sera résolue de plein droit et sans indemnité.

Les délais de livraison sont indicatifs dans la mesure où la livraison des vins primeurs dépend notamment de la date de leur libération par les producteurs.

Ils varient de manière générale entre 18 et 24 mois après la commande, ce délai pouvant être dépassé à titre exceptionnel.

Les vins primeurs mentionnés dans la commande sont livrés en une fois, ce qui signifie que la livraison n’intervient que lorsque tous les vins d’une commande sont disponibles.

2.7 Catalogue – Prix

Nos catalogues et tarifs ne valent offre que sous réserve des disponibilités en stock.

Les prix indiqués pourront être majorés, notamment en fonction des éventuelles adaptations du taux de TVA, des accises, des droits de douane et d’autres taxes applicables à nos produits à la date d’émission de la facture.

Aucune modification de prix ne pourra être appliquée aux consommateurs visés à l’article I 1 2° du Code de Droit Economique du 28 février 2013 sauf si elle dépend de facteurs extérieurs à la seule volonté de la société.

3. Livraison

3.1 Généralités

Les produits sont livrés en unité d’emballage d’expédition d’origine, en carton ou en bois, en une seule fois et au même endroit.

La Société se réserve toutefois le droit de diviser la livraison d‘une commande en livraisons successives et au même endroit.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts, sauf lorsqu’il a été convenu expressément et par écrit que le délai de livraison était impératif.

Le transfert des risques intervient au siège social de la société où le client est tenu d’enlever les marchandises.

Par conséquent, tous les envois se font aux risques et périls du client, même en cas de livraison franco.

Le destinataire est tenu de lire attentivement la lettre de voiture ou le bon de livraison et de vérifier le contenu de chaque colis à l’arrivée avant d’en prendre possession

En cas de manquant ou d’avarie, il est dès lors tenu d’introduire son recours contre le transporteur au plus tard lors de la réception de la marchandise par une mention écrite apposée sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison contresigné par le préposé du transporteur.

Les éventuelles réclamations qui pourraient être introduite par le client à charge de la société ne seront valables qu’à condition qu’elles lui aient été adressées par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception des marchandises.

3.2 Frais

Les prix indiqués, notamment dans les catalogues et sur le Site web, s’entendent toutes taxes belges comprises, mais hors frais de transport et de livraison.

Ces frais sont fixés en tenant compte du montant total de l’achat ainsi que du lieu exact et des modalités de livraison.

3.3 Force majeure

Des circonstances telles que grève, explosion, incendie, gelée, inondation, manque de moyens de transport, instructions de tout pouvoir public, révolution, guerre, mobilisation, état de siège, blocage, mauvaise récolte, troubles divers, manque de personnel, inobservation des délais de livraison par les fournisseurs, fourniture défectueuse par ces derniers, défectuosité de l’emballage, que ces circonstances surviennent ou non au sein de la Société, sont à considérer comme constituant des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre plus difficile ou impossible.

De telles circonstances donnent le droit à la Société de constater unilatéralement la résolution du contrat pour force majeure, sans être tenue de procéder au paiement d’une quelconque indemnité.

La Société ne devra établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de la circonstance invoquée, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

4. Paiement

(a)

Toute facture émise par la Société est payable à la date de l’échéance qui y est indiquée et à l’adresse de son siège social.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 12% l’an et est majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 12% sur son montant à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 100 €, le tout sans préjudice au droit de la société d’exiger paiement immédiat des sommes dues.

En cas de non-respect de ses obligations, la société sera redevable, mais uniquement aux consommateurs visés à l’article I 1 2° du Code de Droit Economique du 28 février 2013, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité forfaitaire de 12% sur le prix convenu avec un minimum de 100 €.

(b)

Toutes nos fournitures restent la propriété exclusive de la société jusqu’à complet paiement des factures correspondantes.

(c)

Dans le cadre d’une facturation en suspension des droits d’accises, le client est redevable des droits d’accises belges, en cas de non apurement dans les cinq jours du document administratif électronique (e-AD) ou en cas de non renvoi à la société dans les délais légaux du volet 3 du DAA dûment signé par l’autorité fiscale ou le bureau de douane concerné.

Si le non-respect de ses obligations par le client entraine l’obligation pour la société de régler des droits d’accises, le client sera tenu de les lui rembourser majorés d’intérêts au taux de 12% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% au titre de dommages et intérêts conventionnels.

(d)

En  cas de non-paiement à échéance d’une facture de vins vendus sous le régime « Primeur » (vins en cours d’élevage livrables 12 à 24 mois après la vente), la société se réserve la faculté de considérer la vente comme résolue de plein droit aux torts du client sans décision judiciaire préalable, et d’émettre une note de crédit correspondante ainsi qu’une note de débit en indemnisation du dommage résultant pour la société de cette résolution et forfaitairement fixé à 10% du montant de la facture créditée.

Le paiement des commandes effectuées via le Site web de vente est effectué par carte de banque ou de crédit via STRIPE, société spécialisée dans les services de paiement au départ d’appareils fixes et mobiles.

5. Dispositions applicables exclusivement aux clients consommateurs

5.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article 5 sont exclusivement applicables dans les relations entre la Société et les Clients Consommateurs.

Les autres dispositions des présentes conditions générales sont également applicables dans les relations entre la Société et les Clients Consommateurs, sauf si il y est dérogé par le présent titre.

5.2 Droit de rétractation

Lorsque le contrat passé entre la Société et le Client Consommateur est un contrat à distance au sens des dispositions du livre VI du Code de Droit Economique, le Client dispose, à compter de la date de la livraison, d’un délai de 14 jours pour faire part à la Société de sa décision de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans être tenu au paiement d’une indemnité.

Le Consommateur informera la Société de sa décision de rétractation par un écrit (email, fax, courrier recommandé) ou en utilisant le formulaire type de rétractation visé à l’article 5.4.

Le Consommateur renverra ou rendra les biens à la Société au plus tard avant l’expiration d’un délai de 14 jours prenant cours à la date de la communication à celle-ci de sa décision de se rétracter du contrat.

A défaut de renvoi des biens avant l’expiration du délai précité de 14 jours, l’exercice de son droit de rétractation par le Consommateur sera considéré comme non avenu, de telle sorte que le Consommateur ne pourra plus renvoyer les produits livrés et sera tenu de procéder au paiement de la facture correspondante.

Tous les coûts directs engendrés par le renvoi des produits en cas d’exercice par le Consommateur de son droit de rétractation, notamment les frais de transport et de livraison, sont exclusivement à sa charge.

La Société se réserve le droit de refuser le retour des produits qui ne se trouvent plus dans leur unité d’emballage d’origine ou dont l’unité d’emballage d’origine a été ouverte alors que cette ouverture n’était pas nécessaire notamment dans la mesure où les caractéristiques des produits vendus sont indiquées sur son unité d’emballage d’origine.

5.3 Dérogations au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Consommateur si les produits commandés ont été confectionnés selon ses spécifications ou s’ils ont été nettement personnalités (articles VI.53.3° du Code de Droit Economique).

Les vins en primeurs bénéficient sur le marché européen d’une exception au droit de rétractation des Consommateurs .

Le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation d’un contrat portant sur des vins primeurs.

5.4 Formulaire type pour l’exercice du droit de rétractation

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus peut utiliser le formulaire de rétractation (cliquez ici).

5.5 Remboursement du prix en cas d’exercice valable du droit de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera au Consommateur le montant de la facture correspondante dans les 14 jours suivants celui où elle aura été informée de la décision de rétractation.

La Société pourra toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société pourra déduire, du montant à rembourser, la valeur initialement facturée des produits non retournés par le Consommateur dans leur unité d’emballage d’origine, qu’elle tiendra à sa disposition en ses entrepôts situés à l’adresse de son siège social.

5.6 Transfert de la propriété et du risque

Le transfert de propriété des produits ainsi que le risque de perte d’endommagement de ceux-ci sont transférés au Consommateur lorsque lui-même ou le tiers désigné par lui en prend physiquement possession, sauf si le Consommateur a pris l’initiative de confier lui-même le transport à un transporteur mandaté par lui.

5.7 Délai de livraison

Sauf si la Société et le Consommateur en ont convenu autrement et sauf en ce qui concerne les vins en primeur, la Société livre les produits en en transférant la possession physique au Consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de la Société à l’obligation de livraison des produits au moment convenu avec le Consommateur ou dans les délais visés ci-avant, le Consommateur disposera du droit de constater la résolution du contrat à défaut pour la société d’avoir effectué la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

6. Dispositions applicables exclusivement aux clients non consommateurs

6.1 Transfert de la propriété et du risque

Le transfert des risques intervient au siège social de la Société où l’acheteur est tenu d’enlever la marchandise. Par conséquent, tous les envois se font aux risques et périls de l’acheteur. Le destinataire est prié de vérifier le contenu de chaque colis à l’arrivée avant d’en prendre possession. En cas de manquant ou d’avarie, le destinataire est tenu d’introduire son recours contre le transporteur, avant réception de la marchandise.

7. DIVERS

7.1 Vices

Lors de la réception des marchandises, le Client doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec ce qu’il a acheté (objet de l’accord). Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le Client doit le signaler immédiatement à la Société sous peine de déchéance du droit. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1649 bis et suivants du Code Civil pour autant que ce Client soit Consommateur, ni aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil pour autant que le Client ne soit pas Consommateur, bien que dans le second cas, il est toujours présumé, jusqu’à preuve du contraire, que la Société n’avait pas connaissance du vice caché.

7.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Le droit belge est d’application pour tout contrat passé entre la Société et un Client.

Tout litige entre la société et le client relève de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la société.

Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige entre la Société et le Client, sauf dispositions légales impératives.

Toutefois, en cas de litige avec un consommateur visé par l’article I 1 2° du Code de Droit Economique du 28 février 2013, la cause sera portée devant le Tribunal compétent en vertu de l’article 624 1°, 2° ou 4° du Code Judiciaire